Des compétences propres à chaque échelle de collectivité territoriale
A chaque échelon administratif (collectivités territoriales comme les communes, intercommunalités, départements, région ou territoires de projets comme les pays et…
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En 2010, la loi Grenelle II instaurait le PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) comme la règle en terme de document…