PAT "Plus vite, plus haut, plus fort" - Rapport de Frédéric Marchand et Dominique Chabanet - PAT CVL

Dans le cadre d’une mission d’information gouvernementale d’évaluation des PAT, Frédéric Marchand, sénateur du Nord et, Dominique Chabanet, inspecteur Général de Santé Publique Vétérinaire au CGAAER, ont remis leur rapport contenant 10 préconisations pour la continuité des PAT :

R.1 L’effervescence des projets et réalisations montre, s’il en est besoin, tout l’intérêt de l’idée portée par la politique de l’alimentation, la nécessité de passer à une nouvelle étape afin de poursuivre amplifier et continuer à faire évoluer le dispositif des PAT. Il ne faut pas laisser retomber cette énergie développée sur les territoires. Cela passe notamment par une mise en cohérence des politiques publiques et de ses outils. La couverture de l’ensemble du pays par un PAT territorialisé devient un objectif réaliste.
R.2 Un pilotage de l’État a affirmer, souhaité par de nombreux acteurs, sous une forme interministérielle nécessaire pour intégrer le caractère systémique des PAT. Des moyens dédiés à cette politique à redimensionner à la hauteur du nouveau paysage des PAT.
R.3 Poursuivre le financement du dispositif pendant 5 ans à hauteur, à minima, de l’enveloppe de France Relance en 2021 c’est à dire 80 Millions d’€ en s’intéressant également au financement de la gouvernance et des outils communs.
R.4 Doter les collectivités d’une compétence alimentation pour en faire des Autorités organisatrices de l’alimentation durable et résiliente. L’échelle retenue sera celle du bassin de vie et cette compétence doit être partagée. Nous recommandons un schéma ouvert tenant compte des dynamiques existantes, des caractéristiques du territoire et de la capacité des acteurs à fédérer. Ce sujet fait consensus auprès de toutes les parties entendues, et il permettra de répondre à l’exigence d’organisation de la résilience du système que les enjeux multiples mettent crûment en évidence.
R.4 bis Établir, autant que de besoin, un Contrat Alimentaire Territorial (CAT) systémique, véritable déclinaison territoriale de la Stratégie Nationale de l’Alimentation Nutrition Climat. Ce contrat peut embrasser des projets communaux. L’enjeu des PAT est bien de créer des systèmes singuliers à chaque territoire, mais dans une approche de généricité.
R.5 Œuvrer pour que le cadre européen de la commande publique permette une exception alimentaire pour une alimentation locale issue du territoire du PAT. La part prise en compte devrait coïncider avec la part de produits cités dans l’article 230-5-1 du CRPM (50 %).
R.6 Un RNPAT revisité : La politique de l’alimentation nécessite une animation de réseau renouvelée, une mission clairement et définitivement assignée, une gouvernance élargie en terme de représentativité des territoires et de tous les acteurs (création d’un comité stratégique, d’un comité scientifique, d’un réseau de correspondants territoriaux) sous un pilotage de l’État affirmé.
R.7 Création d’un portail France PAT à l’image du portail France Mobilités accueillant des outils utiles aux PAT et les données issues de l’observatoire des PAT, à structurer également.
R.8 En relais de la gouvernance nationale, un réseau régional puissant et structuré avec des correspondants locaux en département devra être déployé.
R.9 Le contrat alimentaire de territoire, en tant qu’outil systémique devra avoir des articulations et des prolongements dans tous les outils d’aménagement et de vie des territoires : PLU, PLUI, SRADDET, SCOT, CRTE, PRAD, CPER etc. Il s’harmonisera au niveau supra avec les actions des conseils départementaux et régionaux. La cohérence nationale de ces CAT pourra se faire à travers les CRTE et les contrats de Plan État-Région signés avec l’État.
R.10 Prévoir dans le cadre des travaux de l’Observatoire National des PAT un véritable travail collectif d’élaboration et de définition de grilles d’évaluation sur les enjeux de PAT systémiques servant de base à des déclinaisons territoriales.