Ce que dit la loi

La mise en place d’un périmètre de protection autour des Aires d’Alimentation de Captages est obligatoire autour des nouveaux captages d’eau depuis la loi du 12 décembre 1964 et obligatoire pour tous les captages d’eau depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (art L. 1321-2 du code de la santé publique).

D’autres mesures préventives complètent cette obligation dans le but de fournir une eau de bonne qualité et de réduire les coûts de traitement : la directive cadre sur l’eau (DCE 2000/60 – article 7) : « réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d’eau potable ». La nouvelle directive eau potable (2020/2184) consacre également ces actions préventives avec l’obligation de mettre en place, par la collectivité, des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), notamment sur la ressource, afin d’assurer une alimentation en eau potable de qualité.

Plus d’information sur la législation ici

Comment agir ?

Les collectivités et syndicats des eaux sont responsables de la mise en place des périmètre et des mesures de protection. La mise en place des mesures passe souvent par la réalisation d’un diagnostic réalisé avec des partenaires : bureau d’étude, chambre d’agriculture… qui mènent à la réalisation d’un plan d’action dans lequel de nombreux acteurs peuvent être impliqués (agriculteurs, pêcheurs,…). Les actions mises en place peuvent coordonnées par des animateurs de différents organismes (chambre d’agriculture par exemple) et soutenues financièrement par l’agence de l’eau.

L’office international de l’eau à mis un place un portail dédié à la protection des captages. Accès ici.

Un guide méthodologique pour la mise en place d’un projet de protection (ministère de la transition écologique). Accès ici (chapitre protection des eaux de captage)

L’exemple de la mise en place de Paiements pour Service Environnementaux

La bio pour préserver bio


Dernière modification de cet article : 16 juin 2022

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