Les nombreux bilans de la planification urbaine et territoriale ont montré qu’il n’y a pas d’échelle pertinente en soi : l’important réside dans la cohérence entre le projet, son porteur et le périmètre.

La Loi n’a pas défini l’échelle du PAT et elle a ouvert le portage d’un PAT à de nombreuses catégories d’acteurs.

Pourtant, la mise en place des PAT montre une forte prédominance de l’échelle supracommunale des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), et autres territoires de projet (parcs naturels régionaux ou Pôle Territorial d’équilibre rural, pôle métropolitain).

C’est le signe d’une tendance forte qui va d’ailleurs bien au-delà de la question alimentaire. Et l’approche par l’agriculture de proximité comme l’approche systémique de l’alimentation paraissent privilégier les territoires de projet.

Les échelles communale et départementale sont également présentes. L’échelle communale est le signe d’une stratégie d’innovation et de différenciation ou d’un choix par défaut (impossibilité de convaincre l’intercommunalité). L’échelle départementale est le fait de départements engagés depuis longtemps dans le développement rural et/ou d’une volonté de régulation des projets « infra », et/ou encore d’une entrée pragmatique par un type de commande publique (restauration des collèges).

Le portage par la collectivité prédomine. Il fait l’objet d’un consensus implicite. Dans un certain nombre de cas, il s’agit d’un co- portage annoncé (cf. le PAT de Nantes Métropole) ou d’une collaboration étroite avec des acteurs économiques, principalement les chambres d’agriculture.

Toutefois, il existe encore un certain nombre d’élus ou de techniciens qui s’interrogent ou estiment que la collectivité n’a pas compétence pour prendre en compte l’alimentation. Le même argument avait été déjà mis en avant pour l’agriculture. Cela n’a pas empêché les EPCI à s’autosaisir de la question agricole.

Les travaux actuels des juristes de l’université de Nantes réalisés dans le cadre de la recherche action PSDR4 Frugal rappelle que « le recours à la clause générale de compétence, comme fondement de l’action publique, permet aux collectivités de se saisir de compétences non attribuées par la loi.

Elle peut s’utiliser en matière alimentaire si elle respecte les conditions d’exclusivité des compétences d’une collectivité attribuées par la loi, si elle respecte le jeu de la libre concurrence et enfin si elle est justifiée par un intérêt public local. L’alimentation locale ne faisant pas partie des compétences propres des collectivités, cette clause leur permet alors de se saisir de la problématique. Le principal avantage étant qu’elle peut s’adapter souplement aux particularités locales. » Extrait du rapport de Chloé Rochard, stagiaire de l’université de Nantes encadré par Luc Bodiguel, Professeur de droit.

Il semble que ce soit parfois plus une certaine frilosité politique ou la frilosité de certains services juridiques qui freinent la mise à l’agenda local de la question alimentaire

 

Extrait de: Co-construire votre projet alimentaire territorial, Repères et points de vigilance, RnPAT, juin 2018

Pour aller plus loin: le document complet

 


Dernière modification de cet article : 5 avril 2019

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